CGV conditions générales de vente - Net Mobilier

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CGV conditions générales de vente

Mobilier interieur
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions de ventes définissent les termes du contrat passé entre le client et le vendeur dans le cadre des ventes effectuées à
partir du site www.netmobilier.fr, le client doit en prendre connaissance et lors d’une commande accepte de ce fait les conditions ci-dessous.
Armonia, le vendeur, propriétaire du site de vente en ligne www.netmobilier.fr, se réserve le droit de modifier les conditions générales de
vente à tout moment, c’est pourquoi il est conseillé de garder un exemplaire des conditions de vente en vigueur à la date de commande.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Si pour une raison quelconque
l'un d'eux devait ne plus être commercialisé, celui-ci serait retiré de notre catalogue dans les plus brefs délais, aucune poursuite ne pourra
être engagée par le client.
Les photos et les descriptifs ne sont pas contractuels, malgré un soin tout particulier apporté à la rédaction des descriptifs ou à la qualité
des photos, des erreurs peuvent malgré tout, s’y trouver. Un ultime contrôle sera effectué avec le client, lors de la confirmation de la
commande.
Dans ce cas, la responsabilité de Netmobilier ne peut être engagée. En cas de doute, ou pour tous renseignements, le client utilise le lien « contact
».
La majorité des articles proposés sont montés en usine, il est conseillé au client de confier l’installation à un professionnel. La
responsabilité de Netmobilier ne saurait être engagée en cas d’installation défectueuse. Tout dommage subit par les mobiliers ou matériels du fait
d’une mauvaise installation ne pourra être pris en charge au titre de la garantie et les articles ne pourront être ni repris ni échangés.

Article 2 : Commandes

La validation d’une commande est un engagement juridique, elle engage la responsabilité du client, en retour netmobilier.com adresse un e-mail de
confirmation au client.
Les bons de commande sont vérifiés, en cas de doute ou d’incohérence, le client sera contacté. Lorsque la commande est définitive, le client
recevra un accusé de réception détaillé des articles commandés, qu’il retournera validé au vendeur. Netmobilier conseille à sa clientèle d’adresser
les commandes par mail  accompagné d' un schéma, plan ou croquis, pour permettre les contrôles.
Toutefois, Si le client souhaite concevoir l'aménagement de sa cuisine ou de sa salle de bain en bénéficiant de conseils, dans ce cas, il peut
tout à fait  transmettre les plans de la pièce à aménager à  netmobilier.com. qui l'aidera en fonction des contraintes techniques, des choix et
du budget, à définir une configuration.
L’annulation ou la modification d’une commande ne pourra être prise en compte dès lors que la commande a été transmise au fabricant.
Seuls les clients juridiquement capables peuvent commander sur le site de www.netmobilier.fr, le client garantit, en passant commande, avoir la
pleine capacité juridique.
Le client s'engage lors de la commande être habilité à utiliser le support bancaire ou postal choisi par lui-même et que les fonds sur le compte
bancaire ou postal sélectionné soient effectivement disponibles.
Le client doit vérifier l'ensemble des renseignements fournis sur sa commande. netmobilier.com décline toute responsabilité en cas de perte de la
marchandise lors de l'expédition, retard de livraison ou pour tout évènement survenu à la suite d' erreurs commises par le client lors de sa
commande. En cas de retour de la marchandise par le transporteur suite à une adresse erronée et en cas de réexpédition, les frais liés au
transport seront à la charge du client.
Dans le cas ou le client ne fournit pas les documents et renseignements demandés, ou que le client fournit des documents falsifiés ou non
conformes, netmobilier.com se réserve le droit d'annuler la commande.

Article 3 : Délai de livraison

Le délai indiqué sur le site est un délai moyen (6 à 8 semaines), il court à partir de la date de validation du réglement.
Netmobilier décline toute responsabilité en cas de retard dû à des problèmes de fabrication, d’approvisionnement, de
transport ou pour tout autre événement qui n’est pas de son fait.

Article 4 : La marchandise sera retirée au point relais partenaire designé par net mobilier à l'adresse indiquée sur le bdc.
Elle ne peut être effectuées que sur le territoire français hors DOM-TOM, du lundi au samedi matin (suivant les horaires des relais partenaires)
La marchandise sera retirée au point relais partenaire designé par net mobilier à l'adresse indiquée sur le bdc.
l’adresse indiquée sur le bon de commande. L’état de la marchandise doit être vérifié par le client au moment de l'enlèvement. A noter que les
meubles ont leur emballage cartonné. Si après déballage la marchandise s'avère défectueuse ou
non conforme, le client doit refuser l'enlèvement soit partiellement soit en totalité et noter le motif du refus sur le bordereau. Dans ce cas
les frais de retour seront gratuits.
Le client accepte la livraison, cela signifie que la livraison est en bon état et qu’elle est conforme à la commande. Aucune réclamation ne sera
prise en compte par Armonia.
Les livraisons peuvent etre assurées et non comprises par des transporteurs, sur prise de rendez-vous avec le relais partenaire et les disponibilités du transporteur et celles du client.
Le client ou son représentant devra être présent le jour de la livraison. En cas d'absence, le montant total des frais liés à un second passage par le transporteur seront entièrement à la charge du client.
Les frais de réexpédition du colis à l'adresse seront à la charge du client.
En cas de non réception de la commande dans les délais prévus, le client devra en informer netmobilier.fr dans un délai maximum de 15
jours, un déclenchement d'incident sera effectué auprès du transporteur.

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément à l’Article L121-20 - 12 le client dispose d’un délai de 14 jours francs à partir de la date de réception de la marchandise, pour
exercer son droit de rétractation. Dans cette éventualité, les frais de retour de la marchandises seront à la charge du client. qui devra, au
préalable, obligatoirement informer Armonia par courrier postal en recommandé avec AR et si possible par mail. Ces frais, dont le montant varie en
fonction du volume et de la localisation, seront facturés et devront être réglés au plus tard la veille de l’enlèvement. La marchandise ainsi que
les accessoires, notices et autres devront être correctement emballés (dans son emballage d’origine non détérioré).Toute marchandise utilisée,
endommagée ou incomplète sera refusée et ne pourra, par conséquent, faire l’objet d’un remboursement par Netmobilier.
Le retour de la marchandise est sous la responsabilité du client,  netmobilier.fr décline toute responsabilité face aux évènements liés à la
procédure de retour.
Le client a la possibilité de choisir entre le remboursement ou un avoir, netmobilier.fr dispose d'un délai de 30 jours à compter de la
date de réception de la marchandise retournée, pour effectuer le remboursement. netmobilier.fr n'est pas responsable des dépassements de délais
qui ne lui seraient pas imputables.

Article 6 : Garantie

La garantie de nos articles sont des garanties constucteurs. La durée diffère selon le type de marchandise. La garantie ne couvre pas :
Les simples réglagles
L'entretien courant
Les dommages dûs au non respect des instructions du fabricant
Les actes de malveillance
Les dommages dûs à une mauvaise utilisation, mauvaise installation, choc, incendie, humidité, surtension, inondation.
Le remplacement des consommables
Les frais de transport, le déplacement et la main-d'oeuvre pour un dommage non garanti, pour une demande d'intervention non justifiée.

Article 7 : Prix

Les prix sont exprimés en €uros, les prix indiqués et réglés par le client sont TTC.
Si une erreur de saisie sur le prix de l'un des articles survenait, le client sera aussitôt prévenu, la commande sera facturée aux conditions
modifiées, en cas de refus du client, celui-ci sera libre d'annuler la commande.

Article 8 : Mode de règlement

Le règlement:
A la commande soit par cartes bancaires via le paiement sécurisé en ligne Paypal, soit par chèque (validation à encaissement) ou virement bancairel.

Netmobilier se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande d’un client, en cas de litige sur une commande en cours ou sur une précédente
commande.

Article 7 : Garantie
Garantie légale contre les vices cachés. Article n°78-464 du 24 mars 1978.

Article 9 : Tribunal compétent
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal du siège social de Netmobilier.
La responsabilité de netmobilier.fr ne peut exéder le montant de la transaction, quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action engagée.
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